ORGANISATION DES SERVICES DE LA COUR DES COMPTES

1.1. Organisation

La Cour agit et adopte ses décisions en collège, dans un esprit de large concertation, en toute indépendance et en toute objectivité, dans l'intérêt général de l'Union, selon les modalités prévues, notamment par les règlements n °001/2000/CM/UEMOA du 30 mars 2000 et n°014/2014/CM/UEMOA du 22 décembre 2014, précités, et celles fixées par le règlement intérieur de la Cour, le dernier en date ayant été adopté suivant décision n°10/2019/CC/UEMOA du 29 avril 2019.

La Cour, dans l'exercice des pouvoirs normatifs que lui confère le Traité modifié de l'UEMOA et agissant dans la limite des attributions ainsi conférées par ledit traité, arrête la structure de ses services. Etant ici rappelé, à toutes fins utiles, que la Directive n°01/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques, au sein de l’Union, précité, dispose, au second alinéa du point 5.6, que « les programmes et les méthodes de travail de la Cour des comptes, ainsi que les conclusions de ses travaux sont établis en toute indépendance du pouvoir exécutif …..».  

A ce titre, la Cour a procédé à la répartition de ses activités (outre celles exercées par la Présidence et le Collège des conseillers) autour de deux (2) pôles :

• un pôle administratif : le Secrétariat général auquel sont rattachées toutes ses structures en charge de la gestion des affaires administratives, budgétaires, financières et comptables et ;

• un pôle technique: la Direction de l'audit et de la vérification des comptes en charge de la fonction d'audit externe exercée par la Cour .

Au titre de l’organisation et du fonctionnement du pôle technique dont les activités d’audit et de vérification constituent, naturellement, le cœur des métiers de la Cour,  celle-ci a créé, au sein de la Direction de l'audit et de la vérification des comptes, en définissant leurs compétences respectives, des groupes d'audit,  à vocation exclusivement préparatoire à ses décisions. 

Les missions d'audit, de vérification, d'enquête, d'investigation et autres, sont réparties entre les Conseillers à la Cour en fonction du nombre de groupes d'audit institués. 

Conformément aux dispositions prévues dans le Règlement intérieur de la Cour, précité, les groupes d’audit sont, pour le moment, au nombre de deux, à savoir :

• le groupe d'audit n°1, dédié au contrôle des actions et des comptes des budgets spéciaux des fonds de l'UEMOA, ainsi que des actions et des comptes d'emploi des ressources extérieures ;
• le groupe d'audit n° 02, en charge du contrôle des comptes des organes de l'UEMOA.

La Cour affecte chacun des Conseillers à la Cour à un groupe d'audit, en qualité de Conseiller - rapporteur, conformément à la répartition des groupes d'audit créés, sur proposition du Président de la Cour.

Les Conseillers - rapporteurs, désignés au titre desdites missions, sont responsables devant le groupe d'audit et devant la Cour de la conduite des tâches qui leur sont confiées. 

Le Conseiller-rapporteur veille, à ce titre, sous sa responsabilité:

• à la supervision de la mise en œuvre de toutes les diligences requises pour l'exécution de la mission;
• à la qualité des travaux et au respect des délais nécessaires pour exécuter la mission;
• à l'utilisation des ressources humaines et financières affectées à l'activité, y compris le recours à des auditeurs ou experts externes;
• au bon déroulement des procédures contradictoires;
• à la présentation, à la Cour, des documents nécessaires à l'exécution de la mission;
• à la supervision des travaux de l'équipe d'audit jusqu'à la présentation du rapport définitif à l'autorité de décharge;
• à assister le Président de la Cour , lors de la présentation éventuelle, à l'extérieur de la Cour, des rapports et avis.

Chaque activité de contrôle est confiée à une équipe d'audit. Les membres de l'équipe d'audit sont proposés par le Directeur de l'audit et de la vérification des comptes, en consultation avec le Conseiller-rapporteur, en tenant compte des compétences et de l'expertise requises, ainsi que de la disponibilité des agents qui seront préposés aux activités d'audit.

L'équipe de contrôle peut être complétée, en cas de besoin, par des agents de la Cour préposés à ces travaux et par des experts externes.

Sur proposition du Directeur de l'audit et de la vérification des comptes et, après consultation du Conseiller-rapporteur, un chef de mission est désigné, pour chaque mission de contrôle par la Cour, parmi l'équipe d'audit. Le chef de mission est tenu de rendre compte au Conseilleur-rapporteur de la réalisation de l'audit dans les délais impartis, conformément aux normes applicables en la matière.

Après examen par le groupe d'audit, la Cour examine en collège les projets d'observations et d'avis et décide de la suite qui doit leur être réservée.

Le Collège des conseillers, après objet rempli, arrête le texte définitif de ses rapports, de ses avis, de ses observations, de ses injonctions, ainsi que les termes du certificat de conformité qu'il fournit, éventuellement, ou le cas échéant, de ses réserves, dans le cadre de la procédure de décharge édictée par les dispositions de l'article 42 (nouveau) du Règlement n °014/2014/CM/UEMOA du 22 décembre 2014 portant modification du Règlement n °001/2000/CM/UEMOA du 30 mars 2000 portant modalités du contrôle de la Cour des comptes.

Sur la base des comptes rendus de contrôle qui lui sont soumis par les groupes d'audit de la Direction de l'audit et de la vérification des comptes, le Conseiller- rapporteur concerné présente ses conclusions à la Cour, en vue de l'établissement des constatations, avis ou rapports.

Le contenu final des constatations, avis ou rapports est arrêté par la Cour, après délibération, conformément aux dispositions fixées à l'article 10 ,alinéas 3, 4, 5 et 6 du règlement intérieur de la Cour , précité.

Le rapport définitif de contrôle, ainsi adopté,  revêtu des signatures du Président et des conseillers à la Cour, accompagné des réponses aux observations et aux injonctions communiquées à la Cour par l'Ordonnateur principal et le Comptable principal  de l’entité contrôlée ,est  publié et diffusé.

Par ailleurs, dans le cadre de ses activités, la Cour a créé, en son sein, plusieurs comités ad hoc traitant de matières non couvertes par les groupes d'audit, à savoir:

• le Comité administratif, en vue d'instruire, au besoin, tout dossier de nature administrative, dont le traitement nécessite une décision de la Cour;
• le Comité du contrôle qualité de l'audit en charge du contrôle de la qualité des travaux d'audit et de vérification;
• le Comité de l'éthique et de déontologie en charge des questions d'éthique et de déontologie applicables à la Cour;
• le Comité du rapport public annuel chargé de l'établissement du projet de rapport public annuel;
• le Comité de l'audit interne en charge des questions relatives à la fonction d'audit interne;
• le Comité chargé de la formation continue et du renforcement de capacités, en vue d'instruire les affaires se rapportant à ces domaines d'activités.

La composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement des comités susvisés ont été fixées par voie de Décision du Président de la Cour.

Au titre du recours aux auditeurs ou aux experts externes, la Cour peut  se faire accompagner, dans l’exercice de ses missions, par des auditeurs ou experts externes, en application des dispositions de l'article 25 du Protocole additionnel n°1 relatif aux organes

de contrôle de l'UEMOA et à celles des articles 8 et 10 du Règlement  n° 001/2000/CM/UEMOA du 30 mars 2000 portant modalités du contrôle de la Cour des comptes, modifié par le Règlement n014/2014/CM/UEMOA du 22 décembre 2014, précités. A ce titre, la Cour précise la mission et les pouvoirs d'investigation des auditeurs ou des experts externes auxquels elle a recours. Ces derniers agissent, en tout état de cause, sous son contrôle et sa responsabilité.

Les dispositions applicables en matière d'éthique et de déontologie aux auditeurs ou aux experts externes participant à un mandat d'audit de la Cour  ont été fixées par voie de décision du Président de la Cour. 

En vertu de ladite décision, les auditeurs ou les experts externes qui assistent la Cour, dans les conditions rappelées, ci-dessus, sont tenus à l'observation du secret professionnel. Ils s'engagent à signer, selon le modèle prévu par la Cour, une fiche d'engagement relativement au respect des règles d'éthique et de déontologie applicables aux auditeurs ou aux experts externes participant à un mandat d'audit de la Cour.

La cartographie, à la date du 31 décembre 2019, des structures instituées à la Cour des comptes de l’UEMOA est la suivante :

1.2. Le Collège des Conseillers

La Cour est organisée et agit en collège. Le principe de collégialité s’étend aux décisions et aux actes liés aux activités de contrôle. Les Membres de la Cour sont tenus de respecter, en toutes circonstances, le principe de collégialité de la Cour, ainsi que les décisions adoptées par celle-ci.

Le Collège des Conseillers :

• désigne, en son sein, le Président de la Cour ;
• répartit, entre les conseillers, les fonctions découlant de l'organisation interne de la Cour en matière d'exécution des activités de contrôle de la Cour.
• affecte les Conseillers à la Cour à des groupes d'audit et/ou à des comités et confie à chacun d'entre eux des responsabilités spécifiques ; les décisions prises, à ce titre, devant faire l'objet d'un procès-verbal relatif à la désignation du Président de la Cour et à la répartition des fonctions au sein de la Cour;
• adopte le règlement intérieur de la Cour ainsi que ses modifications;
• propose le projet de budget de la Cour;
• adopte les réaménagements budgétaires proposés par le Président de la Cour;
• adopte le programme annuel d'activités de la Cour;
• adopte le rapport annuel d'activités de la Cour;
• instruit les questions de procédure ou de jurisprudence relevant de la compétence de la Cour;
• arrête le Programme annuel de vérification (PAV) ;
• adopte le rapport annuel de contrôle des comptes et de la gestion des organes de l'UEMOA et délivre le certificat de conformité s'y rapportant, prévu à l'article 38 du Règlement portant modalités du contrôle de la Cour des comptes, modifié;
• adopte les rapports de contrôle de la gestion et des comptes des entités assujetties au contrôle de la Cour ou sur toute question relevant de sa compétence;
• adopte les rapports spéciaux, avis et observations sur des questions spécifiques;
• adopte le rapport public annuel faisant la synthèse des activités et des contrôles effectués au cours de l'année écoulée, en exécution des dispositions de l'article 69 du Traité modifié de l'Union et de l'article 40 nouveau du Règlement n°01/2000/CM/UEMOA du 30 mars 2000, sus évoqué.

1.3. Le Président de la Cour

Comme évoqué, ci-dessus, les membres de la Cour élisent, en leur sein, pour un mandat de six (6) ans, le Président de la Cour. Le mandat du Président de la Cour est renouvelable une seule fois.

L'élection du Président de la Cour intervient, au plus tard, dans un délai de quinze (15) jours ouvrables suivant l'entrée en fonction de la Cour, dans sa nouvelle composition.

En cas de cessation du mandat du Président de la Cour avant le terme normal de son mandat, il est procédé à son remplacement. La durée du mandat du remplaçant sera limitée à la période restant à courir.

En cas d'empêchement ou d'absence du Président de la Cour, celui-ci désigne un des conseillers pour assurer son intérim, conformément aux dispositions de l'article 5 - alinéa 4 du règlement intérieur de la Cour ;

En cas d'absence des conseillers, le Président de la Cour peut désigner, à titre exceptionnel, un conseiller technique, le Secrétaire général ou le Directeur de l'audit et de la vérification des comptes de la Cour pour assurer son intérim.

En cas de vacance de la présidence, l'intérim est assuré par le Président sortant, s'il a toujours la qualité de membre de la Cour.

Dans toute autre hypothèse, la fonction de Président par intérim est exercée par le Conseiller qui a la préséance aux termes des dispositions de l'article 2 du présent règlement intérieur, et ce, pour la période du mandat restant à courir.

Le Président de la Cour:

• arrête le projet d'ordre du jour, convoque et préside les réunions du Collège et assure le bon déroulement des débats. A cette occasion, la Cour délibère et rend ses décisions en séance. Les réunions se tiennent à huis clos. Les débats sont confidentiels. Aussi, les procès-verbaux ont-ils un caractère confidentiel ;
• veille à l'exécution des décisions de la Cour;
• s'assure de la bonne marche des services ainsi que de la bonne gestion des différentes activités de la Cour. A ce titre, il dirige et coordonne le fonctionnement des services de la Cour;
• fait instruire, par un conseiller-rapporteur, désigné à cet effet, toute demande écrite d’avis, de travaux d'audit, de vérification ( dans le respect des disponibilités offertes par le programme d’intervention de la Cour) , à charge pour le Conseiller -rapporteur d'instruire le dossier ou de  conduire la mission de contrôle et de préparer le projet de suite  qu’il convient d’ y réserver ;
• désigne le membre ou l'agent chargé de représenter la Cour aux événements où celleci est impliquée;
• représente la Cour dans ses relations fonctionnelles avec, notamment :
  • l’autorité budgétaire du moment, à savoir le Conseil des Ministres de l’Union, Conseil qui assure, également, les fonctions d’autorité habilitée à prononcer la décharge, en matière de gestion ( délivrance de quitus) ou, le cas échéant , la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du gestionnaire incriminé ;
  • les Cours des Comptes des Etats membres de l'UEMOA ; o les associations regroupant des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISC) sous régionales et internationales, au sein desquelles la Cour a la qualité de « membre» ou d'« observateur». A cet égard, elle apporte sa contribution au développement des normes d'audit dans le secteur public et à la professionnalisation du métier d'auditeur des finances publiques;
  • les autres organes de l'UEMOA impliqués dans l'adoption, l'exécution et le contrôle du budget des organes de l'Union, ainsi que dans la tenue et l'élaboration des comptes de l'Union , d’une part et, d’autre part, dans l'élaboration des textes communautaires se rapportant à la gestion et au contrôle des finances publiques au sein de l'Union ;
• assure les fonctions d’Ordonnateur du budget de la Cour ; des délégations de pouvoirs et de signature ayant été consenties, en la matière, par le Président de la Cour, à un ou plusieurs conseillers et/ou agents de la Cour, selon les modalités prévues par les dispositions de l'article 22 du règlement financier des organes de l'UEMOA ;

1.4. La Présidence de la Cour des comptes

La Présidence de la Cour des comptes de l’UEMOA est composée du Président et de son cabinet, dont les Conseillers techniques. Ceux-ci assurent une mission d’assistance et de conseil auprès du Président de la Cour des comptes, et procèdent, en outre, à l’étude des dossiers qui leur sont confiés.

Le Cabinet du Président de la Cour des comptes comprend :

• des Conseillers techniques ;
• un Contrôleur financier ;
• la Cellule de l'informatique et du système d'information,
• le chargé de la communication,
• l'assistant(e) de direction,
• le chargé du protocole, - l'assistant administratif, - le chauffeur.

La description des attributions, des missions et des compétences requises pour les différentes fonctions visées ci-dessus est fixée dans des « fiches de définition des fonctions au sein de la Cour ». 

1.4.1. Le Secrétariat général 

La Cour dispose d’un Secrétariat Général rattaché à la présidence de la Cour et placé sous la direction d’un Secrétaire Général qui en assure le bon fonctionnement. Il assiste le Président de la Cour des Comptes, dans ses fonctions de supervision et d’impulsion. Il assure l’interface entre la Cour et les partenaires extérieurs. A ce titre, il est chargé notamment :

• de l’initiation des études et projets de textes relevant du domaine de compétence du Secrétariat général ;
• de l’élaboration, en relation avec les autres services de la Cour des comptes, du cadre budgétaire à moyen terme ;
• du suivi de l’exécution du budget de la Cour des comptes ;
• de la gestion du personnel et du matériel de la Cour des comptes ;
• de l’appui à l’organisation des différents ateliers, séminaires et réunions de la Cour des comptes ;
• de l’élaboration des projets de procès-verbaux des réunions de la Cour et des comptes rendus se rapportant aux réunions de coordination de la Cour des comptes, d’une part, aux réunions d’adoption de rapports de contrôle, en relation avec les autres services de la Cour, d’autre part, et enfin, ceux des autres rencontres organisées par la Cour des comptes ;
• de l’élaboration, en relation avec les autres services de la Cour, du programme d’activités de la Cour des comptes ;
• de l’élaboration du rapport d’activités du Secrétariat général de la Cour des comptes ;
• de l’élaboration, en relation avec les autres services de la Cour, du rapport annuel d’activités de la Cour des comptes.
• de la garde des procès-verbaux définitifs des réunions de la Cour et de toutes les décisions et tous actes de la Cour, ainsi que des correspondances de la Cour;
• de la préparation des réunions et autres rencontres organisées par la Cour,
• de la bonne exécution ainsi que du suivi des décisions du Collège de la Cour.

Le Secrétariat général comprend :

• une division de l'administration et des finances,
• une division de la comptabilité et de la trésorerie, - une division des archives et de la documentation,
• et un secrétariat.

La description des attributions, des missions et des compétences requises pour les différentes fonctions visées ci-dessus a été fixée dans une « fiche de définition des fonctions au sein de la Cour ».

1.4.2. La Direction de l’Audit et de la Vérification des Comptes

La Direction de l’Audit et de la Vérification des Comptes est rattachée à la Présidence de la Cour et placée sous l’autorité d’un Directeur de l’Audit et de la Vérification des Comptes qui en assure le bon fonctionnement. Ladite Direction est chargée d’apporter, en matière de contrôle, un appui technique aux Conseillers à la Cour des comptes. A ce titre, elle constitue la structure administrative et technique qui occupe une place de premier plan dans le dispositif opérationnel de la Cour des comptes de l’UEMOA, en matière de contrôle. 

Ladite Direction regroupe des Vérificateurs des Comptes et des Assistants de Vérification.

La Direction de l'audit et de la vérification des comptes peut, en cas de besoin, être organisée en divisions, placées sous la supervision de vérificateurs de comptes. Elle est dotée d'un secrétariat.

La description des attributions, des missions et des compétences requises pour les fonctions susvisées a été fixée dans une « fiche de définition des fonctions.

La Direction de l’Audit et de la Vérification des Comptes est chargée, notamment de :

• la préparation des projets de Programme Prévisionnel Annuel de Vérification (PAV) des comptes, ainsi que du suivi de l’exécution dudit Programme, une fois ledit programme adopté par la Cour ;
• l’évaluation de l’adéquation et de l’efficacité des systèmes de contrôle interne, de comptabilité et de gestion des Organes de l’UEMOA, des projets et programmes de l’UEMOA, des organismes bénéficiant du concours financier de l’UEMOA et de toutes autres entités assujetties au contrôle de la Cour, conformément aux règles et procédures en vigueur dans l’Union ;
• la revue de l’exécution des tâches de vérification des comptes, afin de s’assurer que celles-ci sont effectuées conformément aux politiques et normes d’audit de la Cour;
• la supervision et la coordination de l’exécution des missions de contrôle de la gestion et des comptes et ce, à toutes les phases de leur réalisation ;
• l’élaboration des projets de rapport annuel ou d’activités faisant la synthèse des contrôles des comptes effectués par la Cour.

Les Vérificateurs des comptes sont chargés, notamment avec l’appui des Assistants de Vérification: 

• de l’exécution des missions de contrôle et d'audit inscrites au programme annuel de vérification (PAV) ;
• de la rédaction des projets de rapports des missions de contrôle, ainsi que des notes connexes ;
• de la rédaction des projets de rapports de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre des observations et injonctions formulées par la Cour dans ses rapports définitifs de contrôle ;
• de la constitution et de la mise à jour des « Dossiers permanents » et des « Dossiers courants » des entités assujetties au contrôle de la Cour ;
• de la préparation des notes techniques destinées à l’animation des séances internes ou externes de discussion et d’échange d’expériences sur des questions se rapportant au contrôle et à la gestion des finances publiques ;
• de la préparation des projets de notes de présentation des rapports de contrôle des comptes des entités assujetties au contrôle de la Cour.

2. FONCTIONNEMENT

Le fonctionnement de la Cour est régi par un ensemble de règles et de procédures se résumant, pour l’essentiel, ainsi qu’il suit :

• une procédure de saisine d’office : tout dépôt de comptes à la Cour vaut saisine, aux fins de contrôle ;
• une procédure écrite : les comptes en examen, ainsi que les actes reçus et initiés par la Cour sont et doivent être présentés par écrit ;
• une procédure secrète : l’obligation du secret professionnel n’est pas opposable au personnel de contrôle de la Cour. Les agents de l’Union sont donc de ce fait, déliés de l’obligation du secret professionnel à l’occasion des contrôles effectués par la Cour;
• un droit de communication et de réclamation : la Cour consulte tous les documents et reçoit, d’office ou à sa demande, de la Commission, des autres organes de l’Union et des entités entretenant des relations d’affaires avec ceux-ci, communication des informations et renseignements nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;
• une procédure inquisitoire : la Cour conduit ses contrôles en toute indépendance et les conseillers décident librement des actes et des diligences à accomplir (personnes à auditionner, informations à recueillir et documents à consulter, à retirer ou à réclamer) ;
• une procédure contradictoire : à l’issue de chaque contrôle, la Cour est tenue de communiquer, à travers un rapport provisoire, ses observations à l’Ordonnateur principal et ses injonctions au comptable principal, aux fins de recueillir leurs réponses respectives ;
• un principe de collégialité : la Cour est organisée et agit en collège, comme évoqué précédemment. Le principe de collégialité s’étend aux décisions et aux actes liés aux activités de contrôle.