CADRE STATUTAIRE ET REGLEMENTAIRE RÉGISSANT LES ACTIVITÉS DE LA COUR DES COMPTES
Les principaux textes qui régissent la création, le statut, la composition, les compétences, les règles, les procédures et les modalités du contrôle de la Cour des comptes de l’UEMOA, sont les suivants :
- le Traité modifié de l’UEMOA, notamment les articles 16 (modifié), 38, 47 (modifié), 68, 69 (modifié) et 111 ;
- le Protocole additionnel n°1 relatif aux Organes de contrôle de l’UEMOA (Articles 23 à 26) ;
- l’Acte additionnel n°09/96, du 10 mai 1996, fixant les modalités de désignation des Conseillers de la Cour des comptes de l’UEMOA (Articles 1er et 2) ;
- la Convention du 3 juillet 1996 portant création du Conseil régional de l’épargne publique et des marchés financiers (CREPMF) et son Avenant du 03 juillet 1997 (article 17) ;
- la Directive n°01/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques, au sein de l’Union ;
- le Règlement n° 01/2000/CM/UEMOA du 30 mars 2000, portant modalités du contrôle de la Cour des comptes (Articles 1er à 42) modifié par le Règlement n°14/2014/CM/UEMOA, du 22 décembre 2014 ;
- le Règlement n°07/2010/CM/UEMOA, en date du 1er octobre 2010, portant statut du personnel de l’UEMOA et les Actes pris pour son application ;
- le Règlement n°01/2018/CM/UEMOA du 23 mars 2018 portant règlement financier des organes de l’UEMOA, modifié ;
- la Décision n°10/2019/CC/UEMOA du 29 avril 2019 portant Règlement intérieur de la Cour des comptes de l’UEMOA ;
- la Décision n°016/2019/PCC/UEMOA du 29 avril 2019 portant code d’éthique et de déontologie applicable au personnel de la Cour des comptes de l’UEMOA ;
- la Décision n°09/2013/CM/UEMOA, du 28 juin 2013, portant code d’éthique et de déontologie applicable au Président et aux Conseillers à la Cour ;
- les guides à l’usage des juridictions financières de l’espace UEMOA consacrés au contrôle juridictionnel, à l’audit de conformité, à l’audit financier et à l’audit de performance.
